Comment facturer vos clients belges en toute légalité ?
Facturer un client situé en Belgique est une situation fréquente pour les entreprises françaises, notamment les consultants, freelances et sociétés de services. Toutefois, la facturation intracommunautaire obéit à des règles précises, notamment en matière de TVA. Une erreur peut entraîner des redressements fiscaux ou des pénalités.
Voici un guide clair pour facturer vos clients belges en toute conformité.
1. Identifier la situation : B2B ou B2C
La première question à se poser est la suivante : facturez-vous un professionnel ou un particulier ?
Facturation à un client belge professionnel (B2B) :
C’est le cas le plus courant.
• Le client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire belge
• La prestation est réalisée entre deux entreprises de l’Union européenne
Application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA (dans la majorité des cas).
Facturation à un particulier belge (B2C) :
- Le client ne dispose pas de numéro de TVA
• Les règles de TVA sont différentes et souvent plus contraignantesEn général, la TVA française s’applique, sauf exceptions (services électroniques, seuils spécifiques, OSS…).
2. Facturer un client belge professionnel (B2B)
La TVA : autoliquidation
Lorsque vous facturez une prestation de services à une entreprise belge assujettie à la TVA :
• Vous ne facturez pas la TVA française
• La TVA est autoliquidée par le client belge dans son paysConditions à respecter
Pour bénéficier de l’autoliquidation :
• Votre client doit vous communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide
• Ce numéro doit être vérifié (ex : via le système VIES)
• La prestation doit relever des règles générales B2B3. Mentions obligatoires sur la facture
Votre facture doit comporter toutes les mentions légales classiques + des mentions spécifiques intracommunautaires :
• Votre identité et celle de votre client
• Les numéros de TVA intracommunautaires des deux parties
• La date et le numéro de facture
• La description précise de la prestation
• Le montant HT
• La mention obligatoire :« Autoliquidation de la TVA – article 196 de la directive 2006/112/CE »
L’absence de cette mention peut entraîner un rejet de la facture par le client ou un contrôle fiscal.
4. Déclarations fiscales à effectuer en France
Même sans facturer de TVA, certaines obligations déclaratives subsistent :
Déclaration de TVA
• Les montants facturés doivent être reportés sur la déclaration de TVA française (ligne des opérations intracommunautaires)Déclaration Européenne de Services (DES)
• Obligatoire pour les prestations de services B2B intracommunautaires
• À déposer chaque mois où une facture est émise
• Elle récapitule les montants facturés par client belge
5. Cas particuliers à surveiller
Certaines situations nécessitent une vigilance accrue :
• Prestations liées à un immeuble situé en Belgique
• Services électroniques, numériques ou télécoms
• Vente de biens physiques
• Dépassement de seuils spécifiques en B2C
Dans ces cas, une immatriculation à la TVA en Belgique peut être nécessaire.
6. Bonnes pratiques pour éviter les erreurs
• Vérifier systématiquement le numéro de TVA du client
• Conserver les preuves de la relation B2B
• Utiliser un modèle de facture conforme UE
• Anticiper les obligations déclaratives (TVA, DES)
• Se faire accompagner en cas de doute (expert-comptable, spécialiste TVA)
En conclusion
Facturer un client belge est tout à fait accessible, à condition de respecter les règles de TVA intracommunautaire. Dans la majorité des cas B2B, la facturation se fait hors TVA avec autoliquidation, mais elle implique des mentions obligatoires et des déclarations spécifiques.
Une facturation conforme vous permet de sécuriser votre activité, de renforcer la relation de confiance avec vos clients belges et d’éviter tout risque fiscal.
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